Selon les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce, les greffiers, son GIE INFOGREFFE et l’INPI, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis ainsi que plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. La délivrance d’extraits K-bis par les greffiers des Tribunaux de commerce et le GIE INFOGREFFE intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l’arrêté du 28 février 2020.

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